URBANISME

Retrouvez ici les informations à propos des démarches et des règlementations concernant l’urbanisme à CLAM

Comment demander une autorisation d’urbanisme ?

Pour toutes les constructions, extensions, modifications, démolitions, deux possibilités sont offertes à la population  pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

• Saisie en ligne : 

https://webads.haute-saintonge.org/NetADS/sve/CCHS17

CERTIFICATS D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme : 
– le certificat de simple information (sur les règlements en vigueur sur une parcelle)
– le certificat d’urbanisme opérationnel (avis sur une opération précise).
Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

PERMIS ET AUTORISATIONS D’URBANISME

Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à déposer à la mairie du terrain concerné par les travaux.

Les demandes varient selon les travaux envisagés. Retrouvez d’autres formulaires sur www.service-public.fr

Déclaration préalable de travaux (DP)

Obtenir une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation, ou lorsque vous envisagez de construire un agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse un certain nombre de mètres carrés. Il est très important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de déposer votre dossier. En effet, ces surfaces déterminent si vos travaux seront soumis à permis de construire ou non. Elles vous permettent aussi de savoir si le recours à un architecte est requis pour votre projet. 

La déclaration préalable est obligatoire pour les projets suivants :

• L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Ce seuil est ramené à 20 m2 si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU. 
• La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m2 sont donc concernés.
• La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.
• L’installation de clôtures et de portails.
• La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries.
• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2.
• Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
• Une division parcellaire.

Si votre projet de division prévoit la création de voies ou d’aménagements propres au lotissement, alors vous devrez déposer une demande de permis d’aménager.

Et si vous dépassez les seuils de surface fixés par le code de l’urbanisme ? Alors vous devrez faire une demande de permis de construire. C’est en effet le cas si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est supérieure à 20 m2 pour les annexes et abris de jardin, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine).

Attention ! Si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire et l’autorisation d’urbanisme à demander sera un permis de construire .

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire lorsqu’elles sont supérieures à 20 m², à l’exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², sauf pour les terrains situés dans le périmètre des abords d’un monument historique.
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

Extension des constructions existantes supérieures à 20 m², et jusqu’à 40 m² en zone urbaine du PLU sauf si l’extension entraîne un dépassement du seuil de recours à architecte de 150 m².

Recours à architecte :

Le recours à architecte est obligatoire sauf pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m²,
• une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m², 
• des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.

Permis d‘aménager

Le permis d’aménager concerne les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l’environnement.

• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
• la réalisation d’opérations de lotissement avec création d’équipements commun (voirie, réseaux divers…) non soumises à déclaration préalable